JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Article 9

Article 9

La décision du 13 juin 2016 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure) est abrogée.


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La décision du 13 juin 2016 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure) est abrogée.