Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, et à ses quatre filiales, à savoir APAVE alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, CETE APAVE Nord-Ouest, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, APAVE parisienne SAS, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, et APAVE Sudeurope SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13332 Marseille Cedex 16, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »