Décision du 18 octobre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à M. Dominique Ritz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Dominique Ritz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Historique des versions

Source : Légifrance