JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Article 8

Article 8

La décision du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique) est abrogée.


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La décision du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique) est abrogée.