JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à Mme Louise Hatem, Mme Chantal de Biasi et Mme Patricia Buckens à l'effet de signer les actes relatifs aux achats relevant des crédits du programme 218 de la direction interministérielle de la transformation publique.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Louise Hatem, Mme Chantal de Biasi et Mme Patricia Buckens à l'effet de signer les actes relatifs aux achats relevant des crédits du programme 218 de la direction interministérielle de la transformation publique.