JORF n°0273 du 21 novembre 2025

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 du même code, à :

  1. Mme Sandrine Lemaire, ingénieure civile de la défense, dans la limite des attributions du bureau des achats de prestations intellectuelles ;
  2. Mme Christelle Lafond, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des achats de prestations intellectuelles.

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 du même code, à :

1. Mme Sandrine Lemaire, ingénieure civile de la défense, dans la limite des attributions du bureau des achats de prestations intellectuelles ;

2. Mme Christelle Lafond, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des achats de prestations intellectuelles.