Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, incluant les contrats et marchés relevant du code de la commande publique à M. Hervé Lafontaine, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint au sous-directeur de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.