La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des scanographes fixé par la décision du 22 novembre 2007 modifiée susvisée.
Décision du 18 novembre 2011
Article 1
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La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des scanographes fixé par la décision du 22 novembre 2007 modifiée susvisée.