JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 3

Article 3

Les décisions du 6 juillet 2007 et du 9 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique délivrées, respectivement, aux sociétés CETE APAVE Nord-Ouest et APAVE Sudeurope SAS et la décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique délivrée à la société APAVE Parisienne SAS sont abrogées.


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Version 1

Les décisions du 6 juillet 2007 et du 9 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique délivrées, respectivement, aux sociétés CETE APAVE Nord-Ouest et APAVE Sudeurope SAS et la décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique délivrée à la société APAVE Parisienne SAS sont abrogées.