JORF n°28 du 2 février 2006

Article 4

Article 4

L'INED et son collaborateur, l'INSEE, sont seuls destinataires des informations indirectement nominatives recueillies. Cependant, les données anonymisées pourront être utilisées par les partenaires financiers de l'INED, dont la liste n'est pas exhaustive (DARES, DREES, DGAFP).


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L'INED et son collaborateur, l'INSEE, sont seuls destinataires des informations indirectement nominatives recueillies. Cependant, les données anonymisées pourront être utilisées par les partenaires financiers de l'INED, dont la liste n'est pas exhaustive (DARES, DREES, DGAFP).