Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'ANTENJ
Résumé Le ministre confie à plusieurs responsables le droit de signer les actes relatifs à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et aux frais récapitulatifs envoyés par les opérateurs.
Mots-clés : Administration Justice Enquêtes numériques Délégation
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
- M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
- M. Erwan LE RAVALLEC, chef du bureau de la relation fournisseurs, et M. Ismaël BOUAKKAOUI, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs ;
- M. Christophe MARTIGNE, chef du bureau de la cohésion et du soutien, et Mme Lise PAPIN, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien.
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