Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Delegation a l'effet signataire
Résumé Le ministre confie le droit signé aux deux responsables du service Statistiques.
Mots-clés : Délegation
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général à :
- M. Michel DACCACHE, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche ;
- Mme Viviane RAVILLY-SILVA, cheffe de la mission programmation et moyens, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche.
1 version