Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delégation pour signature d’actes comptables
Résumé Le ministre permet à deux agents du budget et marchés de signer des documents financiers.
Mots-clés : Administration Budget Delegation
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés dont les noms suivent :
- Mme Emilie Letertre, agente contractuelle ;
- M. Jean-Michel Lefebvre, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
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