JORF n°0071 du 23 mars 2025

Décision du 18 mars 2025

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M Brandet

Résumé M. Brandet peut signer des documents pour le ministre de l’intérieur, mais uniquement dans les limites qui lui sont attribuées.
Mots-clés : Délégation Signature officielle Ministère de l'intérieur

Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

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Délégués signataires : Mme Chaize & M Vey

Résumé Mme Chaize et M Vey sont autorisés à signer pour le ministre les documents relatifs aux informations & communications dans leurs pouvoirs.
Mots-clés : délégation signature

Délégation est donnée à Mme Camille Chaize, commissaire divisionnaire de police, déléguée adjointe à l'information et à la communication, et à M. Nicolas Vey, agent contractuel, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 3

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Délégation de signature à M. Christophe de Colbert

Résumé M. Christophe de Colbert peut signer des actes pour le ministre de l'intérieur dans ses fonctions.
Mots-clés : Délégation Signature Ministère intérieur Administration

Délégation est donnée à M. Christophe de Colbert, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du département des ressources, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 4

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Résumé M. CylinGoldsteinsignatureauNomduMinistrelescertificatsdeservicefaitetdocumentscomptablerelatifsauxdépensescartedachat.
Mots-clés : Administration Budget

Délégation est donnée à M. Cyril Goldstein, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de l'unité budget et marchés, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait, ainsi que tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.

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Article 5

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Résumé
Mots-clés : dédelegation

Délégation est donnée à Mmes Manon Cottat, agente contractuelle, responsable du département pilotage et stratégie, et à Charlotte Pasco-Lépicier, agente contractuelle, responsable du département de la production éditoriale et digitale, et à MM. Julien Gaillard, adjoint technique principal de 1re classe, coordinateur logistique de crise et opérationnel, et à Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 6

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Delégation pour signature d’actes comptables

Résumé Le ministre permet à deux agents du budget et marchés de signer des documents financiers.
Mots-clés : Administration Budget Delegation

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés dont les noms suivent :

- Mme Emilie Letertre, agente contractuelle ;
- M. Jean-Michel Lefebvre, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Article 7

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel afin qu’elle soit accessible à tous.
Mots-clés : Publication Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2025.

D. Martin