Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Camille Goyet, administratrice de l'Etat du premier grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, dans la limite des attributions de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à Mme Anne Peny, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.