Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gers-Dubreuil, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, et à M. David Goldberger, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.
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