Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une Décision de Délégation de Signature
Résumé Une décision de signature précédente est annulée.
La décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
1 version