DÉCISION du 18 mars 2015

Article 4

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Article 4

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 3 (Inconstitutionnalité de certaines règles financières) prend effet dans les conditions fixées aux considérants 35 et 36.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité prend effet selon les règles établies dans les considérants 35 et 36.

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 3 (Inconstitutionnalité de certaines règles financières) prend effet dans les conditions fixées aux considérants 35 et 36.

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