JORF n°0076 du 30 mars 2008

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Monique Labruyere, contrôleuse principale du Trésor public, et à M. Thierry Lubat, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Monique Labruyere, contrôleuse principale du Trésor public, et à M. Thierry Lubat, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.