Décision du 18 mai 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à Mme Linda Guillet, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle de la protection du secret, directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les habilitations secrètes

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des décisions d'habilitation secrète au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Linda Guillet, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle de la protection du secret, directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance