Décision du 18 mai 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Béatrice Gauthier, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur directement placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Béatrice Gauthier, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur directement placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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