Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses de la carte achat
Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents financiers pour les dépenses liées à la carte achat, au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Fabrice Mattatia, ingénieur général des mines, délégué ministériel à la protection des données, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.