JORF n°0119 du 23 mai 2021

Article 4

Article 4

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Délégation de signatures au contrôleur général et au commissaire divisionnaire de la police aux frontières

Résumé Deux responsables de la police aux frontières peuvent signer des documents officiels au nom du ministère de l'intérieur.

I. - Délégation est donnée à M. Bernard Frahi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des frontières, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à M. Renaud Bernhardt commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à M. Bernard Frahi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des frontières, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à M. Renaud Bernhardt commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.