Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision antérieure relative à la délégation de signature
Résumé Une ancienne autorisation de signer des documents est annulée.
La décision du 16 décembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2100470S) est abrogée.
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