Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 18 mai 2020

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie pour non-respect des règles

Résumé. Une société a perdu ses certificats d'économies d'énergie parce qu'elle n'a pas suivi les règles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles.

Par décision en date du 18 mai 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société SCA PETROLE ET DERIVES, dont le siège social est situé 24, rue Auguste-Chabrières, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 369 800 kWh cumac « classique » de certificats d'économies d'énergie.

Décision du 18 mai 2020