JORF n°0131 du 30 mai 2020

Article 9

Article 9

L'article 27 de la même décision est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attaché principal d'administration de l'Etat ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.


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Version 1

L'article 27 de la même décision est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attaché principal d'administration de l'Etat ».

2° Le deuxième alinéa est supprimé.