Article 7
La décision (NOR : CPAB1937900S) du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0123 du 20 mai 2020
Article 7
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Version 1
La décision (NOR : CPAB1937900S) du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.