Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :

1. Mme Françoise AYMES-BELLADINA, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.

2. Mme Laurence CHAINTRON, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.

3. Mme Lise DUQUET, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.

4. M. Philippe BOURBON, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.

5. M. Benoît CAMIADE, attaché d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.