JORF n°0115 du 20 mai 2015

Article 15

Article 15

La décision du 6 novembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.


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La décision du 6 novembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.