JORF n°0115 du 20 mai 2015

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution et tous actes relatifs au fonctionnement courant du site nantais du ministère de la justice à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, à Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources, à Mme Mireille GALBRUN, attachée principale, adjointe du chef de bureau et responsable de la section personnel et à M. Jean-Pierre MARTIN, attaché principal, responsable de la section financière, au casier judiciaire national.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution et tous actes relatifs au fonctionnement courant du site nantais du ministère de la justice à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, à Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources, à Mme Mireille GALBRUN, attachée principale, adjointe du chef de bureau et responsable de la section personnel et à M. Jean-Pierre MARTIN, attaché principal, responsable de la section financière, au casier judiciaire national.