Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes de faible montant
Résumé Deux agents peuvent signer des papiers pour des services coûtant moins de 40 000 €, au nom du ministre et de la Première ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants :
- M. Perica Sucevic, agent contractuel, préfigurateur de la mission « Droit et international » ;
- Mme Floriane Beaudron, agente contractuelle, cheffe de la mission « Communication ».
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