JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 20

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lucas Musso, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Collardeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Lucas Musso, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Philippe Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Cédric Collardeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.