Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Deschamps
Résumé Mme Deschamps peut signer tous les actes et décisions (hors décrets) au nom du ministre dans son domaine d’enseignement secondaire hors académie.
Mots-clés : Administration publique Éducation nationale
Délégation est donnée à Mme Cécile DESCHAMPS, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département des personnels du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels du second degré hors académie.
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