Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Valérie Breuil
Résumé Valérie Breuil est autorisée à signer au nom du ministre toutes décisions concernant les ingénieurs et personnels techniques, mais pas les décrets.
Mots-clés : délégation signature enseignement supérieur
Délégation est donnée à Mme Valérie BREUIL, attachée d'administration hors classe, cheffe du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation.
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