Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature – Mme Marie‐Laure Martineau‐Gisotti
Résumé Marie‐Laure Martineau‐Gisotti est habilitée à signer tous les actes hors décrets au nom des ministres dans le cadre du département de l’action sociale et de la protection sociale.
Mots-clés : délégation éducation nationale action social protection social
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département de l'action sociale et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action sociale et de la protection sociale.
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