Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Frédéric TALLET
Résumé M. Frédéric TALLET peut signer des documents officiels à la place du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric TALLET, administrateur INSEE hors classe, chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de l'enseignement supérieur.
1 version