JORF n°0176 du 25 juillet 2024

Article 12

Article 12

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Délégation de signature au nom du ministre

Résumé Mme Vanessa LOMBARDI peut signer des papiers officiels à la place du ministre pour la vie étudiante, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Vanessa LOMBARDI, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département du pilotage et du financement de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et du financement de la vie étudiante.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Vanessa LOMBARDI, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département du pilotage et du financement de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et du financement de la vie étudiante.