Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une administratrice de l'État
Résumé Mme Anne GRANGÉ peut signer des papiers pour le ministre de l'enseignement supérieur, sauf les décrets, pour aider les étudiants.
Délégation est donnée à Mme Anne GRANGÉ, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la réussite et de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réussite et de la vie étudiante.
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