Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes
Résumé Mme Gondré peut signer des documents pour le ministre des sports.
Délégation est donnée à Mme Charlotte GONDRE, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du bureau des systèmes d'information et du décisionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information et du décisionnel.
1 version