JORF n°0199 du 26 août 2017

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à compter du 1er juillet 2017 à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.


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Version 1

Délégation est donnée à compter du 1er juillet 2017 à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.