JORF n°0169 du 21 juillet 2017

Article 11

Article 11

La décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.


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La décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.