Article 3
Le second alinéa de l'article 12 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.
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JORF n°0182 du 6 août 2016
Article 3
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Version 1
Le second alinéa de l'article 12 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.