Décision du 18 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Le second alinéa de l'article 12 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.

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Suppression d'un alinéa dans une décision administrative

Résumé. Un paragraphe dans une décision administrative est supprimé.

Le second alinéa de l'article 12 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.

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