Article 1
M. Frédéric Angermann, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Nicolas Péhau.
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JORF n°0167 du 20 juillet 2013
Décision du 18 juillet 2013
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2012-octobre 2013 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 8 juillet 2013 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2013,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juillet 2013.
Jean-Louis Debré