Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision contre EDF pour une erreur de procédure
Résumé. Une décision est prise contre EDF pour une erreur dans le traitement d'une demande de raccordement.
La présente décision sera notifiée à la société SPV Pointe de Jarry 1 et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.