Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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EDF ne peut plus défendre sa position
Résumé. EDF n'a pas pu présenter ses arguments dans une affaire juridique.
Les observations en duplique de la société Electricité de France en date du 13 juillet 2012 sont écartées des débats.