Décision du 18 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Les observations en duplique de la société Electricité de France en date du 13 juillet 2012 sont écartées des débats.

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Condamnation d'EDF pour non-respect des délais de raccordement

Résumé. EDF est condamnée pour ne pas avoir respecté ses propres règles de raccordement au réseau électrique, mais ne doit pas pour autant accorder des avantages tarifaires antérieurs à un décret.

Les observations en duplique de la société Electricité de France en date du 13 juillet 2012 sont écartées des débats.

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