Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condamnation d'EDF pour non-respect des délais de raccordement
Résumé. EDF est condamnée pour ne pas avoir respecté ses propres règles de raccordement au réseau électrique, mais ne doit pas pour autant accorder des avantages tarifaires antérieurs à un décret.
Les observations en duplique de la société Electricité de France en date du 13 juillet 2012 sont écartées des débats.