Décision du 18 juillet 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le surplus de la demande de la société Citadelle est rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet partiel d'une demande de raccordement électrique

Résumé. La société Citadelle a vu sa demande partiellement rejetée concernant un litige avec EDF sur le raccordement de son installation de production.

Le surplus de la demande de la société Citadelle est rejeté.

Historique des versions

Source : Légifrance