Décision du 18 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions relatives au bénéfice de l'obligation d'achat et à la réparation d'un préjudice financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence limitée du comité pour les litiges énergétiques

Résumé. Un comité n'a pas le droit de décider sur des litiges concernant l'achat d'énergie ou des réparations financières.

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions relatives au bénéfice de l'obligation d'achat et à la réparation d'un préjudice financier.

Historique des versions

Source : Légifrance