Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condamnation partielle d'EDF pour retard dans un contrat de raccordement
Résumé. EDF est condamnée pour ne pas avoir respecté les délais de communication d'un contrat de raccordement, mais le comité n'a pas le pouvoir d'imposer des conditions tarifaires antérieures à un décret.
Les observations en duplique de la société Electricité de France en date du 13 juillet 2012 sont écartées des débats.