JORF n°0167 du 21 juillet 2011

Article 9

Article 9

La décision du 22 décembre 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.


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La décision du 22 décembre 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.